Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026762069 |
| Enactment Date | 07 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/AFSS1239618A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
|
CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
|
34009 374 154 7 7 |
TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ) |
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34009 374 853 2 6 |
TACROLIMUS SANDOZ 1 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ) |
|
34009 374 856 1 6 |
TACROLIMUS SANDOZ 5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ) |
II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
|
CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
|
34009 223 855 6 3 |
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA) |
|
34009 223 856 2 4 |
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA) |
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
Les...
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