Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000462727 |
| Date de publication | 19 décembre 2006 |
| Enactment Date | 07 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 19 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUT0602249A/jo/texte |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »), notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu le cahier des charges du 27 octobre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en date du 7 novembre 2003 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis du comité de coordination et de contrôle du CIFMD en date du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) réunie le 15 novembre 2006,
Arrête :
Le dossier présenté par l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en vue de son agrément est approuvé conforme aux cahiers des charges susvisés.
L'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les...
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