Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord départemental (Orne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000270479
Date de publication19 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date07 décembre 2006


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le...

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