Arrêté du 7 décembre 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 9 décembre 2010
Enactment Date07 décembre 2010
Date de publication09 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023182669



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2010, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de...

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