Arrêté du 7 avril 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1999
Date de publication24 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000575988
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date07 avril 1999
MME. FERRARI ISABELLE,EST NOMMEE,AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION,MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. SAVATIER XAVIER,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, Mme Ferrari (Isabelle), conseillère...

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