Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028854593
Date de publication15 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 avril 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme FREIJI (Nadine), épouse VIALLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la...

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