Arrêté du 7 avril 2005 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 19 avril 2005
Record NumberJORFTEXT000000420077
Date de publication19 avril 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 avril 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005 :
Le retrait de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Godin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis), la société civile professionnelle...

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