Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000801512
Date de publication27 avril 2004
Enactment Date07 avril 2004
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2004
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/DEFC0400341A/jo/texte


La ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 modifié relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et autres contrats passés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La limite de compétence prévue à...

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