Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000784735
Date de publication18 avril 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 avril 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Annie Bourguet, conseillère à la cour d'appel de Reims, à compter du 3 août...

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