Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2014
Enactment Date07 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028854595
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 avril 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme DAUBA (Luce) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la...

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