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Arrêté du 7 avril 1997 portant extension de la convention no 3 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 1997
Enactment Date07 avril 1997
Date de publication19 avril 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Record NumberJORFTEXT000000381677
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 14 janvier 1997,
Arrêtent :

LA CONVENTION N0 3 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,07FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-04-1997. Art. 1er. - La convention no 3 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de...

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