Arrêté du 7 avril 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2014
Date de publication12 avril 2014
Enactment Date07 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028842461



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, M. Hubert BONIN, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée depuis le 3 décembre 2013, est admis, par limite d'âge, à...

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