Arrêté du 7 août 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 18 août 2020
Enactment Date07 août 2020
Date de publication18 août 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042241482


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Gravelines (Nord) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BDN-BENHAMOU Claudie, DESPIERRE Emmanuel, notaires...

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