Arrêté du 7 août 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 19 août 2008
Enactment Date07 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019329905
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 août 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2008 :
Mme Cartier (Emmanuelle, Marie, Danielle), divorcée Pasteur, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Delaye et David Ambrosiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère).
La raison sociale de la société civile...

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