Arrêté du 7 août 1992 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874066
Date de publication15 août 1992
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 15 août 1992
Enactment Date07 août 1992
LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 82968 DU 15-11-1982 EST FIXE A 25060FRS.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE A...

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