Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000189224
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Enactment Date07 août 1995
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER:
MAQUART BRUNO,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,VIOSSAT (LOUIS,CHARLES),INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,
PAR:
MAQUART BRUNO,INSPECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES,
VIOSSAT (LOUIS,CHARLES) INSPECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES. Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 août 1995, l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT