Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 19 août 2012
Enactment Date07 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026293507
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication19 août 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 avril 2012 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 5 avril 2012 (barème annexé) à l'accord du 25 février 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
― l'accord du 5 avril 2012 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 7 du 5 avril 2012...

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