Arrêté du 7 août 2017 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 20 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035439743
Enactment Date07 août 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication20 août 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice ministre, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), président du tribunal de grande instance de Grenoble.
Membres titulaires :
M. Delattre (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Bremond...

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