Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035448390
Date de publication23 août 2017
Enactment Date07 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 23 août 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/texte
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