Arrêté du 6 septembre 1993 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Enactment Date06 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000545115
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 1993
Date de publication16 septembre 1993

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dugat (Jean-Paul) de la somme de 260 124,07 F dont ils ont été...

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