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Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000725594
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 17 janvier 1993
Enactment Date06 janvier 1993

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85 1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l’organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête
Art. 1er. - M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
2° Législation et réglementation administratives et financières ;
3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités...

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