Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000727063 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 1993 |
| Enactment Date | 06 janvier 1993 |
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47,
Arrête :Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 4, 5), 2APPLICATION DES ART. 44 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985 ET 47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
TOUT CONDUCTEUR SALARIE DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC ASSUJETTI AU RESPECT DU REGLEMENT CEE N0 3820-85 DOIT SE VOIR REMETTRE PAR L'EMPLOYEUR UN ORDRE DE MISSION NOMINATIF ECRIT QUI DEVRA SE TROUVER A BORD DU VEHICULE PENDANT TOUT LE VOYAGE.
LA FORME DE CE DOCUMENT EST LIBRE,SOUS RESERVE QU'Y FIGURENT LES MENTIONS PREVUES CI-DESSOUS.
L'ORDRE DE MISSION OU LE DOCUMENT ADMIS A EN TENIR LIEU EN VERTU DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS.
DANS LE CAS D'UNE PRISE EN LOCATION PAR UN TRANSPORTEUR D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR,LE CONDUCTEUR SE VERRA REMETTRE L'ORDRE DE MISSION PAR CE TRANSPORTEUR.
SONT EXONERES DE CETTE OBLIGATION LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUANT DES SERVICES NECESSITANT LE RETOUR QUOTIDIEN A L'ETABLISSEMENT D'ATTACHE OU AU DOMICILE DU CONDUCTEUR POUR DES VOYAGES REALISES DANS UN RAYON DE MOINS DE 150KM AUTOUR DE CET ETABLISSEMENT OU DU DOMICILE DU CONDUCTEUR.
SONT EGALEMENT EXEMPTES LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUANT DES SERVICES REGULIERS SUR DES LIGNES INSCRITES AU PLAN DEPARTEMENTAL OU REGIONAL DE TRANSPORT ET LES SERVICES PRIVES A CARACTERE PERMANENT.
CONSTITUTION DE L'ORDRE DE MISSION DANS LE CAS DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02- 1993
Art. 1er. - Tout conducteur salarié du transport routier public assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l’employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
La forme de ce document est libre, sous réserve qu’y figurent les mentions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
L’ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des...
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