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Arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 7 septembre 1994
Date de publication07 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367115
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date06 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edouard Lacroix,
directeur du cabinet, à M. Michel Sappin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bernard Schmeltz, chef de cabinet, à l'effet...

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