Arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils

JurisdictionFrance
Enactment Date06 septembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000661994
Publication au Gazette officielJORF du 11 octobre 1967
Date de publication11 octobre 1967
RECT.191067Abroge l'arrêté du 21-03-1962, à l'exception de ses articles 6 (certificats de navigabilité : ‎mentions d'emploi des aéronefs y figurant) et 11 (procédure de délivrance desdits certificats ‎normaux ou spéciaux...

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