Arrêté du 6 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1974 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET DES GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 1993
Enactment Date06 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1993
Record NumberJORFTEXT000000668472
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE LE TAUX MOYEN DE 4950FRS.
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