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Arrêté du 6 octobre 1995 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000191033
Date de publication29 novembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Enactment Date06 octobre 1995
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont complété;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 septembre 1995,
Arrête:

L'ARRETE DU 28-07-1993 ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LES FEDERATIONS SPORTIVES POUR LA PRATIQUE DES DISCIPLINES Y INDIQUEES. Art. 1er. - L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant...

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