Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 14 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031307932
Date de publication14 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 octobre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en tant que représentant des dessinateurs...

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