Arrêté du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035754784
Date de publication10 octobre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/ECOT1724225A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 10 octobre 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date06 octobre 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1703717A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Sevil SEVIMLI, née le 22 janvier 1991 à Gleize (France), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait...

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