Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/6/AFSS1238010A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026617469 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 13 novembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 13 novembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(10 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est pour les spécialités visées ci-dessous :
― traitement de deuxième intention, soit après l'échec d'au moins 2 monothérapies et aux posologies de l'AMM, des crises d'épilepsie partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les patients épileptiques âgés de 18 ans et plus, en association avec un autre antiépileptique.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 417 165 5 3 |
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 166 1 4 |
TROBALT 100 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 167 8 2 |
TROBALT 200 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 168 4 3 |
TROBALT 300 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 169 0 4 |
TROBALT 400 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 163 2 4 |
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 164 9 2 |
TROBALT 50 mg (retigabine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 417 170 9 3 |
TROBALT 50 mg/100 mg (retigabine), comprimés pelliculés, étui d'instauration de traitement, 21 comprimés de 50 mg + 42 comprimés de 100 mg (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés...
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