Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 novembre 2006 |
| Date de publication | 30 novembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000462707 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 30 novembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/SANS0624676A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 95 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 95 à l'accord national inteprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux...
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