Arrêté du 6 novembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019762026
Date de publication15 novembre 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 novembre 2008
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