Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 novembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019766072 |
| Enactment Date | 06 novembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 18 novembre 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/6/IOCB0812933A/jo/texte |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 9 182 581 € en année pleine et en valeur 2005.
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 8 765 448 € en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
| DÉPARTEMENTS |
DROIT À COMPENSATION en euros (valeur 2005) |
COMPENSATION DUE EN 2007 (valeur 2005) |
| Ain |
148 558 |
148 558 |
| Aisne |
57 745 |
57 745 |
| Allier |
88 672 |
88 672 |
| Alpes-de-Haute-Provence |
174 586 |
101 514 |
| Hautes-Alpes |
46 285 |
46 285 |
| Alpes-Maritimes |
101 794 |
101 794 |
| Ardèche |
97 502 |
97 502 |
| Ardennes |
101 884 |
101 884 |
| Ariège |
78 439 |
65 157 |
| Aube |
72 420 |
72 420 |
| Aude |
104 890 |
104 890 |
| Aveyron |
142 698 |
142 698 |
| Bouches-du-Rhône |
146 312 |
119 224 |
| Calvados |
94 939 |
94 939 |
| Canta |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI