Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028247002 |
| Enactment Date | 06 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/AGRG1322934A/jo/texte |
Publics concernés : les éleveurs de coquillages, les pêcheurs de coquillages professionnels, les services de contrôle de l'Etat.
Objet : abrogation de l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants.
Entrée en vigueur : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Notice : cet arrêté vient en complément du décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et actualisant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative à la production et à la mise sur le marché des coquillages vivants. Ce texte précise, en complément des règlements (CE) n°s 853/2004 et 854/2004 du 29 avril 2004, les conditions relatives au classement et au reparcage des zones de production de coquillages. Il propose de prendre en compte les critères chimiques pour le classement des zones (notion déjà existante en France). Il propose également de distinguer trois groupes de coquillages en fonction de leur biologie pour le classement des zones (notion également déjà existante en France). Enfin, il précise les conditions de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois sur la base d'une analyse de risque, en application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Il met en conformité certains articles avec les règlements européens susmentionnés, sans entraîner de modifications majeures sur le fond des mesures concernées, et les articles redondants avec les exigences de ces règlements sont abrogés.
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 actualisant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative à la production et à la mise sur le marché des coquillages vivants et en application des articles R. 231-38 et R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002...
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