Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 19 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386723
Date de publication19 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date06 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1977 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé :
Au lieu de : >, lire : > ;
Au lieu de : >, lire : >.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT