Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028172131
Date de publication09 novembre 2013
Enactment Date06 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement Ville
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/VILC1326719A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nion, chef de cabinet, conseillère parlementaire, et à Mme Julie Tartarin, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des...

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