Arrêté du 6 novembre 1995 portant intégration (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 11 novembre 1995
Date de publication11 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000737443
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date06 novembre 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, Mme Davy (Marie-Paule), attaché de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter...

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