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Arrêté du 6 novembre 1995 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 11 novembre 1995
Enactment Date06 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000556691
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication11 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 9 536 250 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 9 036 250 F et un crédit de paiement de 9 536 250 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au...

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