Arrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028172121
Enactment Date06 novembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/BUDB1327389A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication09 novembre 2013


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 50 299 713,36 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 50 299 713,36 € en autorisations d'engagement et de 50 299 713,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


113 130,56

113 130,56

Action de la France en Europe et dans le monde

105

55 670,42

55 670,42

Diplomatie culturelle et d'influence

185

57 460,14

57 460,14

Administration générale et territoriale de l'Etat


60 912,22

60 912,22

Administration territoriale

307

60 912,22

60 912,22

Conseil et contrôle de l'Etat


44 225,00

44 225,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

42 900,00

42 900,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 325,00

1 325,00

Culture


110,00

110,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

110,00

110,00

Défense


48 199 780,24

48 199 780,24

Equipement des forces

146

202 917,28

202 917,28

Préparation et emploi des forces

178

47 903 042,54

47 903 042,54

Dont titre 2


33 451 154,97

33 451 154,97

Soutien de la politique de la défense

212

93 820,42

93 820,42

Economie


36 963,26

36 963,26

Développement des entreprises et du tourisme

134

1 050,00

1 050,00

Statistiques et études économiques

220

35 913,26

35 913,26

Direction de l'action du Gouvernement

...

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