Arrêté du 6 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Date de publication20 novembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/FCPE1523948A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031497242
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date06 novembre 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laroquebrou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera...

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