Arrêté du 6 mars 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 1962
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000622882
COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES...

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