Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 16 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000351302
Date de publication16 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date06 mars 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995, la démission de M. Aubree (Roland, Armel, Paul), notaire à la résidence de...

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