Arrêté du 6 mars 2000 fixant des modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000398209
Date de publication15 mars 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date06 mars 2000

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :

- attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (réf. 102 ATA) avec sa notice d'utilisation ;

- feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (réf. 103 ATA) ;

- état des indemnités et remboursement de frais demandés par la victime ou le témoin (réf. 214 ATA).

Ces formulaires sont conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires...

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