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Arrêté du 6 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000411673
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/SANS0320889A/jo/texte
Date de publication19 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Enactment Date06 mars 2003


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 janvier 2003,
Arrêtent :


En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2003.

Le ministre de la santé...

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