Arrêté du 6 mars 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/MCCF0700207A/jo/texte
Date de publication21 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000273437


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville de La Rochelle la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Rochelle avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée...

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