Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 2024
Date de publication08 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2406963A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049246152
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