Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 2024
Date de publication08 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/IOMJ2401948A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049246270
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