Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 2024
Date de publication08 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOP2335685A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049246146
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