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Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les organismes d'assurance maladie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023994826
Date de publication14 mai 2011
Enactment Date06 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 14 mai 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/6/ETSS1110851A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les organismes d'assurance maladie ;
Vu les décisions n°s 331151 et 331152 de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 février 2011,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé portant approbation de la convention nationale des pédicures-podologues conclue le 18 décembre 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues est abrogé en ce qu'il approuve les clauses suivantes.
A l'article 1.1 du titre 1er de la convention, les phrases :
« ― l'activité des pédicures-podologues exerçant dans des locaux commerciaux » ;
« Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci. »
A l'article 1.3 du titre 1er de la convention, les mots...

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