Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 12 juin 2011 |
| Date de publication | 12 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024153746 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 06 mai 2011 |
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu la demande de la préfecture de police de Paris en date du 3 mars 2011,
Arrête :
Les fonctionnaires, affectés à la direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont habilités, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à rechercher et constater les infractions aux livres Ier et III du code de la consommation, aux articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-1 à L. 442-5, L. 442-8, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8 du code de commerce.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 MAI 2011
Amri (André), assistant ingénieur.
Baehrel (Virginie), brigadier de police.
Barco (Nicolas), gardien de la paix.
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