Arrêté du 6 mai 2003 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°123 du 28 mai 2003
Date de publication28 mai 2003
Enactment Date06 mai 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000229803


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de chef de service, adjointe au directeur des affaires...

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